Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente d'abonnements au service « URCHAF » (ci-après « le Service »), édité par la société FMCF (cf. mentions légales). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Service est destiné aux artistes-auteurs exerçant une activité déclarée (disposant notamment d'un numéro SIREN). L'abonné souscrit en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité.

En conséquence, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas à cette souscription. L'éditeur accorde toutefois, de sa propre initiative, une garantie commerciale détaillée à l'article 6.

Le Service est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la gestion de la trésorerie, à l'estimation des charges sociales et fiscales et au suivi de l'activité des artistes-auteurs. Il fournit notamment des estimations indicatives de cotisations (URSSAF, IRCEC), un échéancier, des espaces de provisionnement (« coffres »), des contenus pédagogiques et des outils de calcul.

Le Service fournit des estimations à but pédagogique. Il ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé et ne remplace pas un expert-comptable (cf. article 9 et l'avertissement fiscal).

L'abonnement est proposé selon la formule et la périodicité choisies lors de la souscription :

• formule Tranquille : 80 € TTC par an, ou 8 € TTC par mois ;
• formule Cockpit : 100 € TTC par an, ou 10 € TTC par mois.

Les prix sont indiqués en euros, TVA française de 20 % incluse. Les périodicités effectivement proposées à la vente sont celles présentées sur la page d'abonnement au jour de la souscription.

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification tarifaire affectant un renouvellement sera communiquée à l'abonné avant l'échéance.

Le Service fonctionne selon un modèle de paiement à l'avance (« pay-first ») : l'abonnement est réglé en totalité au moment de la souscription, pour toute la période souscrite (mois ou année selon la formule choisie), préalablement à l'ouverture des accès. Il en va de même à chaque renouvellement.

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd, Irlande). L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire de l'abonné, traités directement par Stripe selon les normes de sécurité en vigueur (norme PCI-DSS).

Les factures d'abonnement sont émises via Qonto(Olinda SAS) et mises à disposition de l'abonné.

S'agissant d'une vente entre professionnels, l'abonné ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs. L'éditeur accorde néanmoins, à titre de geste commercial volontaire et sans valeur d'obligation légale, une garantie « satisfait ou remboursé » dans les conditions suivantes :

• L'abonné peut demander le remboursement intégral de son abonnement dans un délai de trente (30) jours à compter de la souscription, par simple demande à support@urchaf.com.
• Clause anti-abus. Cette garantie se ferme automatiquement, et le remboursement n'est plus possible, dès lors que l'abonné a consommé un livrable à valeur extractible, c'est-à-dire dès qu'il a exporté, téléchargé ou généré un document officiel emportable : notamment un fichier des écritures comptables (FEC), un élément de déclaration, une facture, ou un calcul fiscal exporté. Cette fermeture est annoncée clairement, en amont, au moment de l'action : en exportant un tel document, l'abonné reconnaît renoncer à la garantie de remboursement.
• Tant qu'aucun document à valeur extractible n'a été exporté, l'usage du suivi récurrent (tableau de bord, échéancier, coffres) reste remboursable pendant les 30 jours, sans condition.

Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, dans un délai raisonnable.

L'abonnement est souscrit pour la durée de la périodicité choisie à la souscription — un (1) mois ou un (1) an — à compter de celle-ci. Sauf indication contraire au moment de l'achat, il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée.

L'abonné peut s'opposer au renouvellement ou résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou par demande à support@urchaf.com. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; l'abonnement déjà réglé n'est pas remboursé au prorata au-delà de la garantie prévue à l'article 6, sauf manquement imputable à l'éditeur.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement de l'abonné aux présentes CGV ou aux conditions générales d'utilisation.

L'éditeur peut décider de cesser l'exploitation du Service, notamment pour des raisons économiques ou techniques. Dans ce cas, et par dérogation à l'article 7, les règles suivantes s'appliquent :

• Préavis. Les abonnés sont informés par courrier électronique à l'adresse associée à leur compte, au moins soixante (60) jours avant la date d'arrêt effective. Dès cette notification, les nouvelles souscriptions et la tacite reconduction cessent.
• Remboursement au prorata temporis. La fraction de l'abonnement réglée d'avance et non courue à la date d'arrêt est remboursée à l'abonné, calculée au jour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. Ce remboursement s'applique même si la garantie de l'article 6 est expirée ou clôturée.
• Récupération des données. Pendant toute la durée du préavis, et pendant trente (30) jours après la date d'arrêt, l'abonné conserve la possibilité d'exporter ses données dans un format lisible et réutilisable. Passé ce délai, elles sont supprimées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.
• Choix de la date. L'éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de positionner l'arrêt en dehors des périodes déclaratives sensibles pour les artistes-auteurs.

L'arrêt du Service ne dispense l'abonné d'aucune de ses obligations déclaratives, qui lui incombent en propre (cf. article 9) : il lui appartient de récupérer ses données et, le cas échéant, de se rapprocher d'un professionnel du chiffre.

Hors le remboursement au prorata prévu ci-dessus, l'arrêt du Service n'ouvre droit à aucune indemnité, conformément à l'article 9.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service. Le Service est fourni selon une obligation de moyens ; aucune disponibilité de 100 % n'est garantie. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'éditeur.

Les montants, taux, seuils, échéances et estimations fournis par le Service sont indicatifs et établis à but pédagogique, sur la base des règles fiscales et sociales en vigueur à la date de leur affichage.

Le Service ne constitue pas un conseil comptable, fiscal ou juridique personnalisé et ne remplace pas un expert-comptable. L'abonné demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et de ses déclarations ; les montants affichés doivent être validés avec un professionnel compétent avant tout usage officiel. Voir l'avertissement fiscal détaillé.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences de l'usage des estimations fournies, pour les erreurs de saisie de l'abonné, ni pour les décisions fiscales, comptables ou de gestion prises par l'abonné. La responsabilité de l'éditeur, si elle était établie, est en tout état de cause limitée au montant de l'abonnement réglé au titre de la période en cours. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects.

Le traitement des données personnelles de l'abonné est décrit dans la politique de confidentialité et la politique cookies.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et s'agissant d'une relation entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'éditeur.